Nos garanties

Garanties dans le cadre d'un achat en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement)

Vices apparus

Avant réception ou avant l'expiration du mois suivant la prise de possession

Délai Point de départ du délai Textes
1 mois Le plus tardif des deux événements : Réception ou Expiration du mois suivant la prise de possession Art 1642-1, 1648 al 2 du Code civil

Parfait achèvement

Délai Point de départ du délai Textes
1 an Réception Art 1792-6 du Code civil

Isolation phonique

Délai Point de départ du délai Textes
1 an Prise de possession Art L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation

Bon fonctionnement

Eléments d'équipements dissociables

Délai Point de départ du délai Textes
2 ans Réception Art 1792-3 du Code civil

Dommages

Compromettant la solidité de l'ouvrage, - rendant impropre l'ouvrage à sa destination ou bien affectant la solidité des éléments d'équipements indissociables

Délai Point de départ du délai Textes
10 ans Réception Art 1646-1, 1792 et 1792-2 du Code civil

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