L'accession sécurisée à la propriété
Les garanties
Garanties dans le cadre d'un achat en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement)
Vices apparus
Avant réception ou avant l'expiration du mois suivant la prise de possession
| Délai | Point de départ du délai | Textes |
|---|---|---|
| 1 mois | Le plus tardif des deux événements : Réception ou Expiration du mois suivant la prise de possession | Art 1642-1, 1648 al 2 du Code civil |
Parfait achèvement
| Délai | Point de départ du délai | Textes |
|---|---|---|
| 1 an | Réception | Art 1792-6 du Code civil |
Isolation phonique
| Délai | Point de départ du délai | Textes |
|---|---|---|
| 1 an | Prise de possession | Art L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation |
Bon fonctionnement
Eléments d'équipements dissociables
| Délai | Point de départ du délai | Textes |
|---|---|---|
| 2 ans | Réception | Art 1792-3 du Code civil |
Dommages
Compromettant la solidité de l'ouvrage, - rendant impropre l'ouvrage à sa destination ou bien affectant la solidité des éléments d'équipements indissociables
| Délai | Point de départ du délai | Textes |
|---|---|---|
| 10 ans | Réception | Art 1646-1, 1792 et 1792-2 du Code civil |
Créé par Domofrance, premier bailleur social de la région Aquitaine, exterrA a pour vocation d'accompagner le plus grand nombre dans l'accession à la propriété, dans un souci constant de qualité. Découvrez nos différents programmes d'immobiliers neufs pour faire vos premiers pas dans votre projet d'achat d'appartements neufs.
Contact
10 bis Allées de Tourny
33 000 BORDEAUX
+33 (0)5 40 13 12 13