Accession Directe
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), plus communément appelée « achat sur plan », constitue aujourd’hui le cadre juridique le plus fréquemment utilisé pour les ventes de logements neufs.
exterrA par DOMOFRANCE propose l’accession directe sur certaines de ses réalisations en Gironde et plus particulièrement sur le territoire de Bordeaux Métropole en TVA à 5,5% ou à 20% (Taux en vigueur).
Comment ça marche ?
La VEFA est un contrat qui a pour objet la vente sur plan d’un appartement ou d’une maison que le vendeur s’engage à édifier dans un délai déterminé. L’acquéreur devient propriétaire du logement au fur et à mesure de la construction et s’acquitte ainsi du prix au fil de l’avancement des travaux.
Le solde est payable lors de la remise des clés.
Ces offres sont éligibles sous conditions de ressources.
Quelles garanties ?
Vices apparus
| Délai | Point de départ du délai | Textes |
|---|---|---|
| 1 mois | Le plus tardif des deux événements : Réception ou Expiration du mois suivant la prise de possession | Art 1642-1, 1648 al 2 du Code civil |
Parfait achèvement
| Délai | Point de départ du délai | Textes |
|---|---|---|
| 1 an | Réception | Art 1792-6 du Code civil |
Isolation phonique
| Délai | Point de départ du délai | Textes |
|---|---|---|
| 1 an | Prise de possession | Art L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation |
Bon fonctionnement
| Délai | Point de départ du délai | Textes |
|---|---|---|
| 2 ans | Réception | Art 1792-3 du Code civil |
Dommages
Compromettant la solidité de l'ouvrage, - rendant impropre l'ouvrage à sa destination ou bien affectant la solidité des éléments d'équipements indissociables.
| Délai | Point de départ du délai | Textes |
|---|---|---|
| 10 ans | Réception | Art 1646-1, 1792 et 1792-2 du Code civil |