Accession Directe

Accession Directe

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), plus communément appelée « achat sur plan », constitue aujourd’hui le cadre juridique le plus fréquemment utilisé pour les ventes de logements neufs.

exterrA par DOMOFRANCE propose l’accession directe sur certaines de ses réalisations en Gironde et plus particulièrement sur le territoire de Bordeaux Métropole en TVA à 5,5% ou à 20% (Taux en vigueur).

Comment ça marche ?

La VEFA est un contrat qui a pour objet la vente sur plan d’un appartement ou d’une maison que le vendeur s’engage à édifier dans un délai déterminé. L’acquéreur devient propriétaire du logement au fur et à mesure de la construction et s’acquitte ainsi du prix au fil de l’avancement des travaux.

Le solde est payable lors de la remise des clés.

Ces offres sont éligibles sous conditions de ressources.

Quelles garanties ?

Vices apparus

DélaiPoint de départ du délaiTextes
1 moisLe plus tardif des deux événements : Réception ou Expiration du mois suivant la prise de possessionArt 1642-1, 1648 al 2 du Code civil

Parfait achèvement

DélaiPoint de départ du délaiTextes
1 anRéceptionArt 1792-6 du Code civil

Isolation phonique

DélaiPoint de départ du délaiTextes
1 anPrise de possessionArt L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation

Bon fonctionnement

DélaiPoint de départ du délaiTextes
2 ansRéceptionArt 1792-3 du Code civil

Dommages

Compromettant la solidité de l'ouvrage, - rendant impropre l'ouvrage à sa destination ou bien affectant la solidité des éléments d'équipements indissociables.

DélaiPoint de départ du délaiTextes
10 ansRéceptionArt 1646-1, 1792 et 1792-2 du Code civil