BAIL REEL SOLIDAIRE (BRS)

Le bail réel solidaire (BRS) est un nouveau dispositif qui permet de dissocier le foncier du bâti pour faire baisser le prix des logements.


Les avantages du Bail Réel Solidaire :


          * Prix d’acquisition minoré du coût du terrain, généralement entre 15 et 30 % du prix final et plafonné aux plafonds de prix du PSLA.
          * TVA à taux réduit pour les logements neufs.
          * Tous les avantages d’un programme neuf, et d’une accession sécurisée.
          * Abattement de 30% de la taxe foncière sur la propriété bâtie, si la commune le décide.

Les obligations du Bail Réel Solidaire :

          * Le logement est obligatoirement la résidence principale.
          * À l’entrée dans les lieux, vous devez respecter les plafonds de revenus du PSLA.
          * Vous devez acquitter, en plus de votre mensualité d’emprunt, une redevance correspondant au droit d’occupation et au frais des gestion du terrain.

Dans le cadre du BRS vous vous engagez en cas de revente à faire bénéficier les futurs acquéreurs des conditions identiques  à celles dont vous avez bénéficié, à savoir :

         * Un prix de revente du logement respectant une formule de revente et ne pouvant pas dépasser  les plafonds de prix du PSLA.
         * Le nouvel acquéreur devra  lui aussi respecter les plafonds de revenus du PSLA.

Les ménages bénéficiaires d'un logement en  Bail Réel Solidaire doivent respecter les plafonds de ressource, sur la base du revenu fiscal de référence N-2.

Plafonds de ressources :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zone B et C
1 32 637 € 24 740 €
2 45 691 € 32 990 €
3 52 219 € 38 160 €
4 59 400 € 42 284 €
5 67 756 € 46 398 €

Plafonds de prix :

Le respect des plafonds est calculé au niveau de chaque logement qui bénéficient d'un taux réduit de Tva.

Désormais, le plafond n'est plus indiqué que hors taxes. Il convient d'imputer ensuite le taux de TVA correspondant (20,0% ou 5,5%).

  Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Valeurs HT 4 886 € 3 3702 € 2 965 € 2 588 € 2 263 €

Les données dans le tableau ci-dessus sont exprimées en m² de surface habitable augmenté de la moitié des surfaces annexes telles que définies dans l'arrêté du 9 mai 1955, à savoir la moitié des surfaces annexes et dans la limite de 6m², de la moitié des surfaces de garages ou de l'emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant parti d'une jouissance exclusive pour l'accédant.

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