L'accession sociale à la propriété
Prêt Accession Sociale (PAS)
Le prêt d'accession sociale est consenti pour financer la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien. Il s'adresse aux ménages aux revenus modestes en fonction de leur plafond de ressources et du lieu d'achat de la résidence. Il est cumulable avec les autres prêts comme le PTZ+, le PEL, le prêt action logement. Ce prêt ouvre droit aux APL Propriétaire.
Les prêts PAS (prêts à l'accession sociale) sont des prêts conventionnés (PC) créés en 1993 et qui obéissent à l'ensemble des critères d'éligibilité de cette catégorie de prêts, mais qui répondent en outre à des caractéristiques particulières.
Des ménages sous conditions de ressources :
Le PAS est réservé à la population des ménages à revenus modestes présentant une solvabilité suffisante pour accéder à la propriété dans de bonnes conditions. Ces ménages doivent respecter un barème, à la fois familialisé et régionalisé, de revenus plafonds.
Tout prêt conventionné accordé à partir du 20 juin 1993 à un emprunteur respectant le plafond de ressources doit être obligatoirement garanti par le Fonds de garantie de l'accession sociale (FGAS) et acquiert donc la qualité de prêt PAS.
Un taux d'intérêt plafond
Le taux d'intérêt nominal d'un prêt PAS doit respecter un plafond proportionnel spécifique, égal à celui des prêts conventionnés, minoré de 0,6 point. Ce taux plafond est indexé sur le TME (Taux moyen mensuel des emprunts d'Etat d'une durée supérieure ou égale à 7 ans).
La prise de sûreté réelle de premier rang (principalement hypothèque) est obligatoire pour tout PAS dont le montant est supérieur à 15 000 €. Le coût de cette sûreté est réduit par rapport au droit commun, de même que les frais de dossier sont plafonnés à 500 euros. Enfin, sous conditions de revenus, le prêt PAS permet à son bénéficiaire d'être éligible à l'APL accession.
Des conditions d'occupation
Le logement financé par un prêt PAS doit être occupé à titre de résidence principale. Il peut dans, certains cas particuliers être loué à titre temporaire (acquisition en vue de la retraite, retour de l'étranger, impossibilité de continuer à l'occuper) ou prolongée (le propriétaire passe alors une convention avec l'Etat ouvrant droit à l'APL pour le locataire).
Les plafonds de revenus évoluent. Alors qu'ils étaient calés depuis le 1er janvier 2010 sur les plafonds PLUS, ils sont désormais adossés aux tranches du PTZ+ pour le neuf ainsi qu'au zonage De Robien :
Plafonds de Ressources PAS
| Catégories de ménage | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |
| 2 | 51 800 € | 42 000€ | 37 800€ | 33 600 € |
| 3 | 62 900 € | 51 000 € | 45 900€ | 40 800 € |
| 4 | 74 000 € | 60 000 € | 54 000 € | 48 000 € |
| 5 | 85 100 € | 69 000 € | 62 100€ | 55 200 € |
| 6 | 96 200 € | 78 000 € | 70 200 € | 62 400 € |
| 7 | 107 300 € | 87 000 € | 78 300€ | 69 600 € |
| 8 et + | 118 400€ | 98 000 € | 86 400€ | 76 800 € |
Les revenus sont dépréciés en fonction des revenus fiscaux de référence de l'année n-2.Enregistrer
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