Les Plafonds de Ressources - Plafonds de ressources : PLS, LI, PSLA, zone ANRU

La réglementation amène à respecter des prix de vente maxima et à ne vendre qu’à des ménages sous plafonds de ressources dans le cas de vente de résidence principale. Les ménages doivent avoir des ressources inférieures aux plafonds de ressources locatifs intermédiaires (LI).

Les données fournies ici sont en vigueur au 1er janvier 2018 sur la base du revenu fiscal de référence n-2 en euros. Ces revenus sont appréciés soit au moment de la signature du contrat de réservation, soit au moment du contrat de vente s’il n’y a pas de contrat de réservation. Cette appréciation se fera sur la base de l’avis d’imposition fourni par l’acquéreur et joint au contrat de réservation ou de vente.

PLAFONDS DE RESSOURCES PLS ACCESSION

PLAFONDS DE RESSOURCES LI ACCESSION

PLAFONDS DE RESSOURCES PSLA (LOCATION-ACCESSION)

Les ménages bénéficiaires d’un logement agréé « PSLA » doivent respecter les plafonds de ressources définis par le décret du 7 avril 2009 et vérifiés lors de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession. Pour la justification des ressources, l’emprunteur doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.

Lorsque ces derniers avis d’imposition ne sont pas disponibles auprès de l’administration fiscale, le ménage indique les revenus fiscaux de référence relatifs à l’année n-1, calculés sur la base des ressources déclarées ou à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu. Il s’engage à retenir pour ce calcul les mêmes ressources que celles déclarées au titre de cet impôt. L’emprunteur a l’obligation de communiquer à l’établissement de crédit le ou les avis d’imposition correspondants dès leur réception, et au plus tard le 31 décembre de l’année de signature du contrat.

Par exception, pour les personnes soumises au régime d’imposition du forfait agricole, les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l’avis d’imposition complémentaire reçu au cours de l’année de signature du contrat ou, s’il n’est pas disponible, celui reçu au cours de l’année n-1.

PLAFONDS DE REVENUS EN ZONE ANRU et QPV (6 de l’article 278 sexies du Code général des impôts)

L’article 28 de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement institue un régime de tva à taux réduit pour l’acquisition d’une résidence principale neuve située dans un quartier faisant l’objet d’une convention Anru ou situés ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. La loi de finances pour 2014 restreint le périmètre d’éligibilité de ces opérations à 300 mètres.

La loi de finances pour 2015 élargit le bénéfice du taux réduit de tva aux logements situés dans un quartier de la politique de la ville (QPV) dont le dépôt de la demande de permis de construire est intervenu à compter du 1er janvier 2015 et à la condition qu’au moment de la signature du contrat de réservation ou, s’il n’existe pas, du contrat de vente le contrat de ville de ce QPV ait été signé.

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