Les opérations d'accession sécurisée, doivent respecter un prix de vente maxima et les ventes sont réalisées à titre de résidence principale et aux conditions suivantes :
Les plafonds de prix de vente applicables à l'accession sécurisée sont valorisées chaque 1er janvier sur la base de l'évolution de l'ICC.
Le respect des plafonds est calculé au niveau de l'opération pour les logements au taux normal de Tva et au niveau de chaque logement pour ceux qui bénéficient d'un taux réduit de Tva.
Désormais, le plafond n'est plus indiqué que hors taxes. Il convient d'imputer ensuite le taux de TVA correspondant (20,0% ou 5,5%).
Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
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Valeurs HT | 4 886 € | 3 3702 € | 2 965 € | 2 588 € | 2 263 € |
Les données dans le tableau ci-dessus sont exprimées en m² de surface habitable augmenté de la moitié des surfaces annexes telles que définies dans l'arrêté du 9 mai 1955, à savoir la moitié des surfaces annexes et dans la limite de 6m², de la moitié des surfaces de garages ou de l'emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant parti d'une jouissance exclusive pour l'accédant.
Afin de sécuriser les opérations d'accession sécurisée, les opérateurs ont l'obligation d'avoir recours à la société de garantie de l'accession (SGA) : La SGA a pour objet de garantir les organismes d'HLM contre les risques financiers encourus par eux dans les opérations de promotion immobilière et les ventes d'immeubles à construire achevés ou acquis et améliorés en vue de leur revente à l'exception de la vente des immeubles du patrimoine des organismes (vente HLM).
La location-accession (loi du 12 juillet 1984) consiste à faire accéder à la propriété des ménages à faibles ressources en deux temps :
Caractéristique de la location-accession :
Les opérations, pour être éligibles à la location accession, doivent obtenir un agrément à travers une convention signée entre l'opérateur et l'Etat ou les délégataires.
Pour cette demande d'agrément, il y a obligation d'obtenir d'un établissement de crédit une solution de financement pour l'acquéreur lors de la levée d'option : plafonnement de la mensualité de remboursement de l'acquéreur (= au plus à la dernière redevance de la «phase locative»).